Québec. Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes

Québec. Ministère de la Justice

Site : Québec. Ministère de la Justice

Service : Bureau des infractions et amendes

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No. de dossier : QBC2541

Dernière modification : 05 déc 2023

Dernière mise à jour complète : 05 déc 2023

Information sur l'organisme

Nom équivalent

BIA ; BIA ; Bureau des infractions et amendes (Justice Québec) ; Paiement d'amendes (Justice Québec) ; Bureau des infractions et des amendes (Justice Québec) ; Paiement d'amendes (Justice Québec)

Description et services

Description

Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement

* paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal, www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/infractions-et-amendes/paiement-amende

Coordonnées

Adresse et carte	Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'Église, Bureau des infractions et amendes Québec, QC G1V 4X1 Visualiser la carte Google
Tél. de bureau	418-643-5140 option 1
Tél. sans frais	1-866-536-5140 option 1
Télécopieur	418-644-8486
Courriel	amendes@justice.gouv.qc.ca
Site Internet	quebec.ca/amendes
Transport en commun	RTC 18 - 50 - 800

Personnes-ressources

Cadre principal

Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite	Entièrement accessible
Langues	Français ; Anglais
Secteurs desservis	Québec (Province)
Modalité de demande et documents	Paiement par la poste, Internet, téléphone ou dans les institutions financières (constats d'infraction)
Heures d'ouverture	Information téléphonique lun-mar, jeu-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 * mer 10 h-midi, 13 h-16 h 30 Comptoirs des services financiers (palais de justice), www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice