Tribunaux qui ont compétence explicite sur l'administration de la justice dans les provinces et territoires. Les cours provinciales et territoriales traitent la plupart des infractions en vertu du droit pénal fédéral (sauf, dans certaines provinces et territoires, celles impliquant un procès avec jury), des statuts provinciaux et territoriaux et des règlements municipaux ; et, dans certaines provinces et territoires, des affaires civiles impliquant un montant limité d'argent. Les noms et divisions des cours provinciales et territoriales peuvent varier d'un lieu à l'autre, mais leur rôle reste le même. Les audiences préliminaires pour de nombreuses infractions ont lieu à la Cour provinciale ou territoriale, alors que les procès qui en résultent ont lieu à la Cour supérieure ; et de nombreuses infractions peuvent être entièrement jugées par l'une de ces cours, en fonction des choix faits soit par la Couronne, soit par la défense, ou des règles en matière de compétence dans une province ou territoire particulier. Les cours provinciales et territoriales peuvent également comporter des divisions spécialisées qui traitent de types de cas spécifiques, p. ex., la violence conjugale, les jeunes contrevenants, les affaires de droit de la famille. Les juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement provincial ou territorial.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (2) ]

En tant que palier supérieur de la cour d'une province ou d'un territoire, les cours supérieures ont une compétence criminelle et civile étendue en vertu de la loi, y compris le pouvoir d'examiner les actions des cours inférieures, ainsi que les causes touchant la common law. Les cours supérieures sont divisées en deux niveaux : le niveau de première instance et le niveau d'appel. La structure et les noms des cours supérieures varient d'une province à l'autre ou d'un territoire à l'autre. Il peut n'exister qu'une seule cour, généralement appelée Cour suprême, avec une division de première instance et une division d'appel ; ou la Cour supérieure peut être divisée en deux cours distinctes, avec des cours de première instance appelées Cour suprême ou Cour du Banc de la Reine, et des cours d'appel appelées Cour d'appel. Le niveau de première instance entend les affaires civiles et criminelles plus graves et a le pouvoir d'accorder des divorces. Le niveau d'appel entend les appels d'affaires civiles et criminelles provenant des tribunaux de niveau inférieur. Les juges de la Cour supérieure sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral.

[ Consulter les programmes et services (1) ]